Techtera, pôle de compétitivité des textiles et matériaux souples

Exonérations fiscales pour les entreprises des pôles

La loi de finances 2005 a mis en place des mécanismes d’exonération fiscale pour les entreprises participant à un projet collaboratif de R&D au sein d’un pôle de compétitivité.

Soit : exonération d’impôt sur les sociétés (à 100% pendant 3 ans puis à 50% pendant 2 ans), exonération d’imposition forfaitaire annuelle (à 100% pendant 5 ans), exonération de taxe professionnelle (à 100% pendant 5 ans), exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (à 100% pendant 5 ans).

Ces mesures ont cependant été retardées dans la pratique compte tenu de la parution tardive des textes nécessaires à leur application. De ce fait, et faute de connaissance du dispositif, les entreprises éligibles n’y ont recouru que très marginalement. À tel point que la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 est venue en limiter la portée aux porteurs de projets lancés avant le 16 novembre 2009. Parallèlement, les périodes de prescription fiscale courent de sorte que les sociétés qui n’auront pas engagé de demandes d’exonération d’ici la fin de l’année commenceront à en perdre le bénéfice.

Il est donc stratégique pour les entreprises de se pencher dès aujourd’hui sur ces mesures qui peuvent leur rapporter jusqu’à 500 000 € sur la seule période 2008-2010. Pour rappel, sont exclues les entreprises qui :

- n’ont jamais été situées dans la zone R&D du pôle Techtera depuis le 13 juillet 2006 ou en sont sorties avant la fin de l’exercice d’entrée,

- n’ont jamais participé à un projet FUI à partir du 2ème appel à projets de l’année 2006, ni obtenu de décision de financement de l’ANR, OSEO ou l’AII après le 1er juillet 2006, ou ont cessé leur participation à l’un de ces programmes avant la fin de l’exercice de démarrage du projet,

- font partie d’un groupe fiscalement intégré,

- sont déjà au plafond de la règle de minimis.