Documents et informations juridiques

Dans le cadre d’un renforcement de la délégation de service public aux pôles de compétitivité, une démarche plus structurée a été mise en place par Techtera pour faciliter la gestion des demandes d’attribution de subvention avec les adhérents et clarifier les éléments administratifs à fournir.

Conditions particulières de vente

Conditions particulières de vente – Programmes Tendances

Conditions de Participation aux programmes Techtera

Dossier de participation

Dans le cadre d’une participation aux actions subventionnées de Techtera, l’entreprise s’engage à nous envoyer les documents suivant :

Convention d’attribution de subventions

Pour chaque programme proposé par TECHTERA auquel une entreprise s’inscrit, l’entreprise doit retourner signée la Convention d’attribution de subvention qui lui aura été envoyée, accompagnée d’une attestation de l’expert comptable ou du commissaire au compte certifiant que l’entreprise est une PME n’étant pas « en difficulté », et validant la déclaration des montants perçus dans le cadre des aides de Minimis (cf ci-dessous).

Aides de minimis

Pour chaque participation à un programme TECHTERA dans le cadre du Régime PME (Régime d’aides exempté n°SA.40453, point 6.2, relatif aux aides en faveur des PME), le règlement des aides de minimis est appliqué au sens du règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013. Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.

Pour toute participation à un programme subventionné par la Région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, une entreprise doit avoir préalablement retourné à TECHTERA le dossier de candidature entreprise PDI,

Les aides de minimis sont accordées aux entreprises au sens d’entreprise « unique », tel que défini à l’article 2 du RÈGLEMENT (UE) No 1407/2013.

La liste des aides concernées par le règlement de minimis et plus de détails sont disponibles ici.

PME au sens communautaire

Les offres réservées aux PME sont uniquement valables pour les entreprises correspondant à la définition donnée dans la Recommandation n° C(2003) 1422 de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, soit les entreprises  » qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros« .

Localisation de l’entreprise

Pour bénéficier d’une subvention de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, l’entreprise doit avoir son siège ou un établissement situé dans la Région.

Entreprises dites « en difficulté »

Ne peuvent participer aux programmes par TECHTERA et soutenues par des financements publics que les entreprises :

Numéros d’identification

Sont demandés lors de toute inscription à un programme TECHTERA :

 

Pour toute question : contact@techtera.org, 04 20 30 28 80.