Demande d’attribution de subvention : pour une gestion saine et transparente

Dans le cadre d’un renforcement de la délégation de service public aux pôles de compétitivité, une démarche plus structurée a été mise en place par Techtera pour faciliter la gestion des demandes d’attribution de subvention avec les adhérents et clarifier les éléments administratifs à fournir.

Rappel des critères d’éligibilité 

• PME au sens communautaire :

Les offres réservées aux PME sont uniquement valables pour les entreprises correspondant à la définition donnée dans la Recommandation n° C(2003) 1422 de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, soit les entreprises  « qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros » .

• Respect des règles des minimis :

Pour chaque participation à un programme TECHTERA dans le cadre du Régime PME (Régime d’aides exempté n°SA.40453, point 6.2, relatif aux aides en faveur des PME), le règlement des aides de minimis est appliqué au sens du règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013. Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. La liste des aides concernées par le règlement de minimis et plus de détails sont disponibles sur cette page : https://www.techtera.org/developpement-marche/document-informations-juridiques/

• Bonne santé financière :

Les entreprises dites « en difficulté » au sens de l’article 2 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ne remplissant aucun des critères listés au point 18 dudit article et n’étant pas engagée dans une « procédure d’insolvabilité » au sens de l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 ne peuvent être soutenues par des financements publics.

• Entreprise régionale pour les subventions de la Région Auvergne-Rhône-Alpes : siège ou établissement.

Dossier de participation

Dans le cadre d’une participation aux actions subventionnées de Techtera, l’entreprise s’engage à nous envoyer les documents suivant :

• Convention d’attribution de subvention : pour chaque action proposée par TECHTERA à laquelle une entreprise s’inscrit, l’entreprise doit retourner signée la Convention d’attribution de subvention qui lui aura été envoyée.
• Attestation de l’expert-comptable ou du commissaire au compte : cette attestation doit certifier que l’entreprise est une PME n’étant pas «en difficulté», et doit valider la déclaration des montants perçus dans le cadre des aides de Minimis.
• Le dossier de candidature entreprise pour les PDI : pour l’inscription à une action à l’international organisée dans le cadre de Plan de Développement à l’International, l’entreprise doit retourner signée le dossier de candidature entreprise qui lui aura été envoyée.

Plus d’infos :  Julie RAFTON-JOLIVET – jrafton@techtera.org